Termes et conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre XLMARCHE
(ci-après dénommé le « Vendeur ») et
la personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet xlmarche.fr.
(Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous »)
En vous inscrivant à un compte Xlmarche ou en utilisant des services Xlmarche, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions suivants.
PRÉAMBULE
Le Vendeur dispose d’un espace de commercialisation qui lui est réservé (ci-après désigné l’« Espace Réservé ») présent sur le Site www.xlmarche.fr à partir duquel le Client peut acheter à distance, via Internet, ses produits. Cet Espace Réservé est accessible en ligne par le Client via le Site Portail, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.
Il est précisé que le Site Portail est exploité par la société PALMYRA FRANCE, dont le siège social se situe 75 Rue Râteau, 93120 La Courneuve, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 890 380 884 Ce Site permet au Client d’avoir accès à des informations relatives aux entités juridiques du Groupe PALMYRA, d’être un point d’entrée pour permettre aux clients des entités XLmarche, franchisés ou intégrés, d’effectuer directement leurs achats auprès de ces entités suivant les modalités et conditions de l’Espace Réservé de chaque Vendeur. Ainsi, de la même manière que lorsqu’un client effectue ses achats dans un magasin physique, les achats qui sont réalisés par le Client par Internet via l’Espace Réservé de chaque Vendeur seront conclus directement avec le Vendeur choisi par le Client. Les Conditions Générales de Ventes peuvent donc comporter des différences en fonction du Vendeur choisi. Il est donc important pour le Client de bien lire ces conditions avant de les accepter. Ainsi, toutes difficultés qui pourraient éventuellement surgir avec un Vendeur, notamment en ce qui concerne les achats réalisés auprès de lui via l’Espace réservé, relèvent de la seule responsabilité de ce Vendeur. Le Site Portail, ou toute autre personne autre que le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement du Vendeur à ses obligations à l’égard du Client ayant passé commande.
- OBJET
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.
- GÉNÉRALITÉS
2.1 Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c’est à dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans le cas des livraisons à domicile, le Client réside en France Métropolitaine. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur l’Espace Réservé du Vendeur doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1du Code de la Santé Publique).
2.2 Identification client via un mot de passe
Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.
Ainsi, lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien » mot de passe oublié ? » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d’initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.
2.3 Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case » Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ». En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur l’Espace Réservé du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites Clauses.
2.4 Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site Portail et de l’Espace Réservé du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
2.5 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX
3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services
Le Vendeur présente sur son Espace Réservé les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
3.2 Disponibilité des produits / validité de l’offre
Les offres des produits et les prix figurant sur l’Espace Réservé du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton » Acheter « ). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
- COMMANDES ET CONFIRMATION
Actuellement, les commandes peuvent être passées via Internet et par téléphone.
Lorsque le client passe une commande d’achat d’un produit / produits sur xlmarche.fr, la commande représente un accord non contraignant entre le vendeur et le client. Un contrat contraignant entre le vendeur et l’acheteur ne forme qu’après qu’un paiement complet est entièrement autorisé par la passerelle de paiement et que les marchandises sont expédiées depuis notre entrepôt. Toute commande ne sera expédiée qu’après une autorisation réussie du montant facturé dans son intégralité.
- a) Rupture du contrat
le contrat prend fin une fois le refus du client à l’entrée d’une notification d’acceptation conformément aux conditions «xlmarche.fr» et par acceptation de la commande par «xlmarche.fr». - b) Confirmation de la commande
Une fois la commande passée par le client, celui-ci reçoit une confirmation par courrier électronique de la commande.
4.1 Prix / augmentations de prix
- a) Les étiquettes de prix telles qu’affichées incluent la valeur légale et la taxe ajoutée.
- b) L’augmentation des prix n’est possible qu’avec le temps. Le prix légal peut varier en cas de modification du contrat entre le paiement de la commande et l’exécution de la commande.
- c) Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix, les produits et les offres spéciales à notre discrétion.
Les offres, les bons cadeaux et les bons sont exclusifs et ne peuvent être combinés et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. Le vendeur se réserve le droit d’annuler les offres et les offres à tout moment sans préavis. Les réductions ne peuvent pas être combinées et les produits en promotion peuvent ne pas être éligibles à la livraison gratuite
4.2. Refus de commandes
- a) «xlmarche.fr» peut refuser l’acceptation des commandes, si
– Le client n’est pas joignable par téléphone / SMS / email en cas de confirmation de commande sur «xlmarche.fr».
– Les comptes impayés des commandes précédentes existent toujours,
– les données nécessaires (moyen de paiement, adresse, etc.) sont manquantes.
(Le client est seul responsable de fournir les adresses de facturation et de livraison correctes.)
– paiement abusif ou comptes bloqués
(La commande avec paiement incomplet ou non-paiement sera suspendue jusqu’à ce qu’un paiement complet soit effectué. Si ces commandes ne sont pas payées dans les sept jours, elles seront automatiquement annulées et les frais d’annulation s’appliqueront.)
xlmarche.fr se réserve le droit de refuser d’échanger avec tout individu ou organisation. xlmarche.fr peut refuser d’accepter toute commande, que le paiement ait été reçu ou non, en notifiant sa non-acceptation au Client par téléphone ou par courrier électronique dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande par xlmarche.fr. De plus, xlmarche.fr peut annuler les commandes qui ont été acceptées en notifiant par écrit une telle annulation au Client par téléphone ou par courrier électronique dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande par xlmarche.fr. Si xlmarche.fr rejette ou annule une commande dont le paiement a été effectué, elle remboursera le montant au Client dans les meilleurs délais.
Pour accéder et utiliser les Services, vous devez vous inscrire à un compte xlmarche en fournissant votre nom légal complet, votre adresse actuelle, votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et toute autre information indiquée comme requise. xlmarche.fr peut rejeter votre demande de Compte, ou annuler un Compte existant, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion.
xlmarche a également le droit de bloquer le compte du client s’il le juge nécessaire.
- Produit
Nous ne pouvons être tenus responsables de la qualité des produits d’une marque telle que le goût, la texture, la couleur, le matériau de l’emballage, le design, etc. de tout produit que nous vendons. Bien que nous soyons disposés à faire remonter toute réclamation liée au produit au fabricant, nous ne sommes pas responsables de la résolution de ces réclamations. Nous ne pouvons offrir un retour de produit que selon la condition ci-dessus.
Veuillez noter que les photos et images sur xlmarche.fr sont uniquement à titre d’illustration. Le produit réel peut sembler différent de celui indiqué sur l’image.
La commande et les marchandises deviennent la responsabilité et la propriété du client après leur réception.
- Modes de paiement
Les paiements sont possibles par virement, carte de crédit et Paypal. L’envoi sera expédié votre commande dès que le montant de notre compte est crédité.
10.1 CONSIGNES DE SÉCURITÉ SUR LES CARTES DE CRÉDIT
- Nous utilisons la meilleure sécurité au monde pour assurer la sécurité de votre carte de crédit.
- Le protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé. Toutes les données de votre carte de crédit sont transférées en utilisant le cryptage le plus puissant possible.
- Nous utilisons l’un des intégrateurs de paiement par carte les plus sécurisés au monde (Powered by Stripe).
- Il n’y a aucun stockage de vos données de carte de crédit dans notre base de données.
En plus de cela, vous devez suivre une série de directives –
- Assurez-vous que personne d’autre que vous n’a accès physiquement à votre carte.
- Le gouvernement fédéral impose l’utilisation de cartes de crédit avec des puces qui ne peuvent pas être clonées (copiées) facilement.
10.2 Sécurité des données
Les données nécessaires à l’exécution (informations personnelles) d’une commande sont stockées électroniquement. Il est sécurisé avec nos systèmes embarqués.
10.3 Autres
Notre entière responsabilité envers vous n’excède pas le coût de la commande que vous avez payé.
Le site Web ou toute partie du site Web ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu ou autrement exploité à des fins commerciales ou non commerciales sans notre consentement écrit.
Vous ne pouvez pas encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour inclure toute marque, logo ou autre information propriétaire (y compris les images, le texte, la mise en page ou le formulaire) de xlmarche.fr et de ses affiliés sans l’accord écrit du vendeur.
Toutes les images de marque et marques déposées sont la propriété de la société propriétaire respective.
Vous ne pouvez utiliser aucune balise Meta ou tout autre «texte caché» utilisant xlmarche.fr ou les noms ou marques de ses affiliés sans le consentement écrit de xlmarche.fr.
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de vente et la politique de retour à tout moment sans en informer le client.
. Annexe 1
Garanties légales dues par le Vendeur
Rappel des textes législatifs
Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles :
- Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .
- Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
- Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
- Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
. Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit
La période pendant laquelle des pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien acheté auprès du Vendeur seront disponibles est librement déterminée par le fabricant du bien ou son importateur. Le Vendeur affiche sur son Espace Réservé la période de disponibilité de ces pièces lorsque le fabricant ou l’importateur l’a lui même informé de cette période de disponibilité.
